{"id":876,"date":"2024-02-10T22:41:30","date_gmt":"2024-02-10T21:41:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nicolasdohr.art\/site\/?page_id=876"},"modified":"2024-03-30T01:09:53","modified_gmt":"2024-03-30T00:09:53","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nicolasdohr.com\/?page_id=876","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales \nde Vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 \u2013 Objet<\/em><\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont applicables \u00e0 tous les produits et services vendus par Nicolas Dohr, entrepreneur individuel d\u00e9sign\u00e9 Nicolas Dohr dans tout le pr\u00e9sent document. Elles sont applicables dans leur int\u00e9gralit\u00e9 pour tout contrat pass\u00e9 entre Nicolas Dohr et ses clients en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Aucune d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ne pourra \u00eatre admise sans accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de Nicolas Dohr.<\/p>

Article 2 – Bon de Commande<\/em> <\/strong>
Sur la base d\u2019un cahier des charges fourni par le client, Nicolas Dohr lui adressera une proposition commerciale comprenant l\u2019ensemble des prestations, services et co\u00fbts s\u2019y aff\u00e9rant. Si cette proposition commerciale est accept\u00e9e par le client, celui-ci devra la signer et y apposer le cachet de l\u2019entreprise, organisme ou service dont il d\u00e9pend, ce qui constituera le bon de commande. En application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 reative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le client dispose des droits d\u2019opposition (art.26 de la loi), d\u2019acc\u00e8s (art.34 \u00e0 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des informations communiqu\u00e9es dans le cadre du bon de commande. Le client donne l\u2019autorisation \u00e0 Nicolas Dohr pour les prises de vue cit\u00e9es sur le bon de commande. Il s\u2019engage \u00e0 prendre ses dispositions afin que la prestation command\u00e9e se d\u00e9roule dans les meilleures conditions de r\u00e9sultat et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

Article 3 \u2013 R\u00e9alisation des prestations<\/strong><\/em>
Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 au lancement des prestations, comme \u00e0 la livraison des photographies, travaux ou mat\u00e9riels, qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un bon de commande d\u00fbment renseign\u00e9 par le client (signature du commanditaire et tampon de l\u2019entreprise, organisme ou service dont il d\u00e9pend). Ce bon de commande sera imp\u00e9rativement accompagn\u00e9 d’un ch\u00e8que d’acompte d’une valeur au moins \u00e9gale \u00e0 30% du montant global T.T.C. de la commande.<\/p>

Article 4 \u2013 Prix et facturation<\/em><\/strong>
Chaque proposition commerciale comportera un prix en euros (\u20ac) hors taxe auquel il conviendra d\u2019ajouter la TVA au taux de 10% pour les prestations artistiques et de 20% pour les autres prestations et frais. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (C.G.V.) sont r\u00e9gies par la seule loi fran\u00e7aise et tout litige quant \u00e0 son interpr\u00e9tation ou \u00e0 son ex\u00e9cution rel\u00e8vera, \u00e0 d\u00e9faut d’entente amiable, des seuls Tribunaux comp\u00e9tents de Nancy, France (FR-54000).<\/p>

Article 5 \u2013 Conditions de r\u00e8glements<\/em><\/strong>
Le solde du r\u00e8glement est d\u00fb le jour de la livraison de la prestation, des photographies, travaux ou mat\u00e9riels, sauf conditions particuli\u00e8res qui devront \u00eatre inscrites sur le bon de commande. Pass\u00e9 la date de r\u00e8glement pr\u00e9vue, le montant des prestations non sold\u00e9es sera major\u00e9 au taux l\u00e9gal en vigueur par facturation compl\u00e9mentaire. Le client s’engage \u00e0 informer Nicolas Dohr, par \u00e9crit, de toute modification concernant sa situation (notamment un changement d’adresse, la modification de sa domiciliation bancaire, etc.) qui pourrait retarder le r\u00e8glement de la prestation ou du service rendu par Nicolas Dohr. En cas de retard de paiement, Nicolas Dohr se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans pr\u00e9judice de tout autre recours. Le non-paiement d’une \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 totale de la cr\u00e9ance, sans autre avis.<\/p>

Article 6 – R\u00e8glements et Propri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/em>
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b080 du 12 mars 1980, les prestations, mat\u00e9riels ou travaux livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de Nicolas Dohr jusqu’\u00e0 leur complet r\u00e8glement. Ils sont soumis au droit fran\u00e7ais de l’image et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle quelle que soit la nationalit\u00e9 des parties, notamment \u00e0 la loi du 11 mars 1957 sur la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits \u00e0 Nicolas Dohr entra\u00eene la d\u00e9nonciation de la convention de cession de droits d’auteur avec effet imm\u00e9diat, interdisant en cons\u00e9quence l’exploitation des photographies r\u00e9alis\u00e9es sous peine du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>

Article 7 – R\u00e8glements non diff\u00e9r\u00e9s<\/strong><\/em>
Le client ne pourra diff\u00e9rer le r\u00e8glement de la prestation pour laquelle il aura pass\u00e9 commande \u00e0 la Nicolas Dohr arguant du fait que la prestation n’est pas achev\u00e9e dans les d\u00e9lais convenus sur le bon de commande, alors m\u00eame que Nicolas Dohr lui aura notifi\u00e9 par \u00e9crit (fax, courrier postal ou \u00e9lectronique) son attente des \u00e9l\u00e9ments permettant d’assurer la fin de la prestation, ou, en cas de retard d\u00fb aux conditions climatiques<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 8 \u2013 Facturations compl\u00e9mentaires<\/strong><\/em>
Toute prestation suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le Client ou rendue n\u00e9cessaire de son fait, fera l’objet d’une facturation compl\u00e9mentaire du montant de la prestation initiale. On entend par prestation suppl\u00e9mentaire, toute prestation ou\/et service non d\u00e9crits sur le bon de commande initial et n\u00e9anmoins demand\u00e9 par le Client au moyen d\u2019un courrier postal, fax ou courrier \u00e9lectronique. Sera \u00e9galement sujet \u00e0 facturation compl\u00e9mentaire, toute intervention de Nicolas Dohr n\u00e9cessitant mat\u00e9riel(s), personnel(s) ou dur\u00e9e de r\u00e9alisation suppl\u00e9mentaire quand la cause de ce surco\u00fbt n\u2019est pas imputable \u00e0 Nicolas Dohr mais rend n\u00e9cessaire son intervention pour garantir qu\u2019il s\u2019est donn\u00e9 les moyens d\u2019ex\u00e9cuter la commande pass\u00e9e par le Client. Les prestations et services d\u00e9crits ci-dessous et susceptibles de facturation compl\u00e9mentaire ne sont pas exhaustifs. Ils rappellent simplement les objets de facturation compl\u00e9mentaires parmi les plus courants : Augmentation de la dur\u00e9e de prise de vue ; cr\u00e9ation graphique, retouche d\u2019images, infographie ; livraison par coursier ou entreprises de transport sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>

Article 9 \u2013 R\u00e9clamations<\/em><\/strong>
Toute r\u00e9clamation et\/ou contestation du Client devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit au plus tard une semaine \u00e0 compter du fait g\u00e9n\u00e9rateur sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Tout travail ne donnant pas satisfaction devra \u00eatre retourn\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. La responsabilit\u00e9 de Nicolas Dohr sur les services command\u00e9s, ne pourra exc\u00e9der le prix du service per\u00e7u par Nicolas Dohr.<\/p>

Article 10 \u2013 Contrat<\/strong><\/em>
En signant son devis, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes l’unissant \u00e0 Nicolas Dohr.<\/p>

Article 11 \u2013 Licence \u00ab Standard \u00bb<\/em><\/strong>
Une licence \u00ab\u00a0Standard\u00a0\u00bb vous autorise \u00e0 reproduire la photo dans le cadre d\u00e9fini par le bon de commande pour la campagne et le support pr\u00e9cis\u00e9 sur ce dernier. Cette licence vous autorise \u00e0 recadrer les photographies, \u00e0 en extraire un \u00e9l\u00e9ment, \u00e0 les utiliser partiellement ainsi qu\u2019\u00e0 les retoucher. Dans tous les cas vous devrez faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible la signature \u00ab photo nicolasdohr.com \u00bb \u00e0 proximit\u00e9 de la photo. Cette licence est personnelle, incessible et non exclusive. Elle serait imm\u00e9diatement caduque si vous ne respectiez pas l’une des clauses de cette licence (articles 11 et 13 du pr\u00e9sent document).<\/p>

Article 12 \u2013 Licence \u00ab Libre de droit \u00bb<\/em><\/strong>
Une licence \u00ab\u00a0Libre de droit\u00a0\u00bb vous autorise, pendant 10 ans \u00e0 compter de la date de prise de vue, sans avoir \u00e0 payer de nouveaux droits, \u00e0 reproduire la photo, \u00e0 la modifier comme bon vous semble autant de fois que vous le d\u00e9sirez, peu importe le format et le support pour tout type d’exploitation hors achat d’espace publicitaire, tel que par exemple l’illustration d’articles de presse, le packaging, la publicit\u00e9 gratuite, ainsi que le droit de proc\u00e9der \u00e0 toute reproduction, sous forme imprim\u00e9e ou num\u00e9rique, dict\u00e9e par les besoins de votre utilisation. Cette licence est personnelle, incessible et non exclusive. Elle vous est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e, sauf \u00e0 ce que vous ne respectiez pas l’une des clauses de cette licence (articles 12 et 13 du pr\u00e9sent document). Cette licence vous autorise \u00e0 recadrer les photographies, \u00e0 en extraire un \u00e9l\u00e9ment, \u00e0 les utiliser partiellement ainsi qu\u2019\u00e0 les retoucher. Sans une dispense \u00e9crite de Nicolas Dohr, vous devrez faire figurer la signature \u00ab photo nicolasdohr.com \u00bb \u00e0 proximit\u00e9 des images concern\u00e9es.<\/p>

Article 13 – Restrictions au droit d’usage<\/strong><\/em>
Vous n’avez pas le droit de revendre, donner ou c\u00e9der de quelque fa\u00e7on que ce soit cette photo \u00e0 un tiers. Par ailleurs, en l\u2019absence de contrat de confidentialit\u00e9, Nicolas Dohr se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les photographies r\u00e9alis\u00e9es pour ses clients pour son propre usage, comme par exemple (liste non exhaustive), la publicit\u00e9, la publication sur les reseaux sociaux, la r\u00e9alisation d\u2019expositions, de publications et pour tout autre usage gratuit ou commercial sans restriction d\u2019usage, de temps ou de lieu. La propri\u00e9t\u00e9 de l’auteur (Nicolas Dohr) restant inali\u00e9nable, en achetant une photographie r\u00e9alis\u00e9e par ce dernier, vous n’en devenez pas le propri\u00e9taire, vous en avez un droit d’usage comme d\u00e9fini ci-dessus. Tout contrevenant s’expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Les photographies, notamment celles o\u00f9 figurent des personnages, ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans un contexte portant atteinte \u00e0 la personne photographi\u00e9e. Le client s\u2019engage \u00e0 avoir obtenu l\u2019autorisation des personnes photographi\u00e9es \u00e0 \u00eatre prises en photos par Nicolas Dohr. Par ailleurs, si les images prises contiennent des b\u00e2timents, objets ou marques prot\u00e9g\u00e9s : il vous appartient de n\u00e9gocier les droits correspondants avec leurs propri\u00e9taires. La responsabilit\u00e9 de Nicolas Dohr ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en aucune mani\u00e8re dans le cadre d’un litige \u00e9ventuel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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